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LE TRAITE

Signé à Port-Louis (Ile Maurice), le 17 octobre 1993, le traité relatif à l’harmonisation
du droit des affaires en Afrique (O.H.A.D.A.) a pour objectif de favoriser, au plan
économique, le développement et l’intégration régionale ainsi que la sécurité
juridique et judiciaire et en particulier de :

Doter les Etats parties d’un même droit des affaires simple, moderne et adapté à la situation de leurs économies ;
Promouvoir l’arbitrage comme instrument de règlement des différends contractuels ;
Concourir à la formation et assurer la spécialisation des magistrats et des auxiliaires de justice.
Le traité institue la primauté des Actes Uniformes sur le droit national et leur applicabilité directe.

LES ETATS PARTIES

En janvier 2008, 16 Etats sont parties à l’O.H.A.D.A., Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad, Togo.
L’Organisation est ouverte à tout Etat, membre ou non de l’Union africains qui manifestent un intérêt croissant pour le processus d’unification juridique et d’Etat de droit économique.
La RDC a annoncé officiellement son adhésion à l’OHADA en février 2004 ; cette adhésion est en cours de matérialisation.

LES INSTITUTIONS

L’O.H.A.DA. est dotée des institutions suivantes :
Le Conseil des Ministres qui constitue l’organe normatif ;
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), dont le siège est en Côte d’Ivoire (Abidjan) ;
Le Secrétariat Permanent installé au Cameroun (Yaoundé) ;
l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature, basée au Bénin (Porto-Novo), administrativement rattachée au Secrétariat Permanent.
Responsables des institutions :
Président du Conseil des Ministres: M. Dagra MAMADOU, Garde des
Sceaux, Ministre de la Justice du Niger.
Président de la CCJA: M. N’Dongo FALL
Secrétaire Permanent: M. Koléka BOUTORA-TAKPA
Directeur Général de l’ERSUMA: M. Mathias P. NIAMBE
KOKOUDOUGOU.

LES ACTES UNIFORMES

Les règles communes aux Etats parties découlent principalement des Actes uniformes pris par le Conseil des Ministres, sont déjà adoptés, par le Conseil des Ministres de l’O.H.A.D.A. :
1. Droit commercial général ;
2. Droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ;
3. Droit des sûretés ;
4. Procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;
5. Procédure collective d’apurement du passif ;
6. Droit de l’arbitrage ;
7. L’organisation et l’harmonisation de la comptabilité des entreprises ;
8. Les contrats de transport de marchandises par route.
L’harmonisation du droit du travail et celle du droit de la vente aux consommateurs sont des chantiers en cours ; l’harmonisation du droit du travail est dans sa phase finale. Le chantier d’harmonisation du droit du contrat est également engagé et sera finalisé en 2005. Le Secrétaire Permanent de l’OHADA bénéficie pour la bonne fin de ce chantier de l’appui d’UNIDROIT et de la Coopération Suisse (DDC/DEZA). Ce chantier est fondamental car il pose les bases de l’harmonisation du droit des obligations.

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BARREAU DE KINSHASA/GOMBE
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