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25è CIB 2010 en RDC

L’arbitrage  vu sous l’angle de l’exercice de la profession d’avocat

En république Démocratique du Congo, l’avocat est plus perçu comme un plaideur ou auxiliaire de la justice dont la mission principale serait d’assister et de représenter ses clients devant les organes de justice de droit écrit.

Apparemment, ce constat découle de l’opinion que l’avocat congolais lui-même se fait de sa mission, laquelle transparait dans sa vie professionnelle. La réalité demeure qu’en RDC, depuis ses débuts jusqu’à ce jour, la profession d’avocat est plus marquée par des prestations fournies devant les organes de justice de droit écrit. C'est-à-dire que l’essentiel des actes professionnels de la ‘avocat sont  posés devant ces organes, de sorte que la vie de l’avocat est dominé par ses va et viens entre son Cabinet et le Palais de Justice.

Certes, il existe quelques avocats qui ont déjà élargi leurs horizons professionnels en étendant leurs champs d’action sur des matières  autres que celles exercées devant les organes de justice de droit écrit. Mais l’on doit l’avouer, ces derniers restent  ou constituent encore une infime minorité. Ce qui explique  qu’au regard de certaines difficultés liées au fonctionnement des organes de justice et surtout de la diminution sensible de la clientèle ou de la possibilité d’accéder aux affaires  dans ce domaine, la plupart des avocats se croient être coincés au bout du tunnel.

Un sentiment semblable envahi déjà les avocats qui se sont lancés dans la rédaction et l’enregistrement des actes des personnes morales, notamment les sociétés, d’autant que dès l’entrée en vigueur du droit de l’OHADA, ces matières ne tarderont pas de devenir l’apanage des Notaires.

Mêmement, les avocats ayant fourni des efforts en droit minier et en droit de propriété intellectuelle demeurent inquiets du fait qu’à l’absence de l’acquisition de la qualité de Mandataire en Mines et Carrières et celle de Mandataire en Propriété Industrielle, ils voient leurs champs d’action se restreindre de plus en plus.

C’est aussi le cas des confrères qui ont décidé d’étendre leurs ressorts d’action en droit fiscal et en droit du travail qui sont victimes de l’invasion perpétrée par les Fiduciaires, les entreprises d’audit et d’expertise comptable qui s’insurgent en conseil ou en consultants dans ces matières juridiques.

Cependant, en dépit de toutes ces réalités évidentes, il est permis de soutenir que la situation est loin d’être désespérée pour l’avocat, si tant est que l’on s’en tient à la mission lui conférée par la loi (Article 1er de l’Ordonnance-Loi n°79-). En effet, l’avocat a encore devant lui une panoplie d’ouvertures quant à l’exercice de sa profession. Mais, relativement au présent éditorial, seule la possibilité pour l’avocat d’étendre son ministère par l’ « arbitrage » sera considérée.

Ce qui est visé ici c’est l’arbitrage pris dans un sens général qui inclut toutes sortes d’arbitrages, notamment ceux interne et international.  Quoi qu’ils ne soient pas contraires à l’esprit du présent éditorial, les institutions voisines à l’arbitrage ne sont guère formellement visées. Il s’agit entre autres de la médiation, la négociation, la médiation, la médiation-arbitrage, la tierce décision obligatoire, le final-offer-arbitration, la pacification extrajudiciaire ou le règlement alternatif des litiges « RAL », la médiation-last-offer-arbitration, la transaction, la paterming, l’expertise amiable, l’avis technique non obligatoire, l’avis d’un tiers obligatoire pour l’une des parties seulement, la conciliation et la recommandation du tiers, le mini-trial et le concept d’arbitrage prévu à l’article 273 du Code Civil Congolais Livre III (A propos d’institutions voisines à l’arbitrage, lire Lukombe Nghenda, Le règlement du contentieux commercial, Tome II : L’arbitrage, publications des Facultés de Droit des Universités du Congo, Kinshasa, mai 2006, N°201-216, PP.192-212). 

Deux grandes opportunités se présentent devant l’avocat en rapport avec l’arbitrage. En effet, l’avocat peut agir soit comme arbitre, soit en qualité de conseil.  Aucun de ces deux aspects n’est incompatible avec la mission lui dévolue par la loi. L’un comme l’autre de ces aspects est pourvoyeur d’honoraires.  Agir comme arbitre signifie que l’avocat est appelé à figurer  parmi les juges siégeant  dans un tribunal arbitral aux fins de statuer sur le litige en cause. Il pourrait même se faire qu’il soit l’unique juge si telle est la volonté des parties. Lorsqu’il agit en conseil, l’avocat assiste ou représente au moins une des parties devant une juridiction arbitrale.

L’on est en droit d’admettre que dans l’un ou dans  l’autre cas, la seule volonté de l’avocat ne suffit pas pour lui valoir le privilège de mériter la confiance de ne fut-ce qu’une des parties aux fins d’être choisi pour siéger dans une juridiction arbitrale collégiale ou d’être à mesure d’assurer une défense susceptible de sauvegarder les intérêts de son client.

L’avocat est tenu de se former aussi bien sur  l’arbitrage que sur la discipline juridique qui s’applique sur le litige.  Il doit disposer des connaissances approfondies sur la discipline juridique  concernée, autant il doit maitriser les rouages de l’arbitrage.

Relativement à la discipline juridique, ce qui compte plus, c’est la connaissance du droit applicable. Ainsi, le fait d’être docteur en droit des sociétés dans le droit de l’OHADA ne suffit forcement pas pour que ce dernier soit  arbitre dans un litige pour lequel les parties ont convenu de l’application du droit de la RDC. Les juristes maitrisant le droit congolais des sociétés seront préférés s’ils seraient accessibles. Ainsi, les avocats sont encouragés à choisir des domaines dans lesquels ils vont intensifier leurs efforts de recherches. 

Cette approche donne à chaque avocat les chances de « maitriser » au moins un domaine de droit pour lequel il peut éventuellement être choisi un jour comme arbitre. Même pour agir au titre de conseil, la connaissance acquise et l’expérience accumulée dans la discipline juridique sur laquelle porte le litige joue un rôle important pour la défense des intérêts du client.

Mais la connaissance et l’expérience afférentes à la discipline juridique sur laquelle porte le différend ne suffisent pas pour permettre à l’Avocat d’agir efficacement comme conseil devant une juridiction arbitrale. La connaissance approfondie des normes juridiques applicables à l’arbitrage reste indispensable.  Tant le juge arbitrale que le conseil doivent être outillé dans les arcanes de l’arbitrage.

Il semble manifeste que l’avocat qui a vocation à étendre son ministère dans l’arbitrage doit  s’organiser  de manière à  cesser de  demeurer un généraliste éternel. L’évolution que connait le monde en droit ne se prête plus au ministère de ce « savant » juridique qui a la prétention de connaitre tous les droits et n’a pas moindre hésitation de poser ses actes professionnels  dans  n’importe quelle  matière ou discipline  juridique.

Eu égard à l’avantage que l’arbitrage concourt à l’élargissement des champs d’action de l’avocat quant à l’exercice professionnel et face aux divers difficultés auxquelles les justiciables se heurtent devant les organes de justice étatiques, notamment la lenteur, il ya lieu de penser que ce mode de règlement des différends a un avenir brillant. Ce qui naturellement requiert des efforts considérables de la part de chaque avocat pour parvenir  non seulement à saisir ou à appréhender  les réalités de l’arbitrage, mais aussi à se « spécialiser » sur  au moins un domaine  de droit. En somme, l’avocat s’évertuera dans deux  disciplines juridiques car l’arbitrage lui-même constitue à ce jour  une discipline juridique autonome.

Chaque avocat est libre d’opter pour une spécialisation de type académique ou celle professionnelle de nature autodidacte. Néanmoins, l’on ne peut guère contester l’évidence  que le fait de rester  attaché aux activités organisées par des corporations ou institutions professionnelles,  constitue une des façons d’étendre sa formation.

C’est le cas de la rencontre organisée par  la C.I.B. (Conférence Internationale des Barreaux de Tradition Juridique Commune) à Kinshasa du 14 au 19 décembre 2010, au titre de son vingt-cinquième congrès et qui a réuni les avocats des divers horizons. Le présent numéro de la Revue du Barreau de la Gombe  s’offre l’insigne privilège de publier les différents sujets abordés lors de ces nobles assises, à la limite des textes mis à la disposition des membres de la Revue. Eu égard à l’ampleur des matières abordées dans cette Conférence, il a été jugé  moins approprié de joindre d’autres articles déposés par les confrères.

Les matières publiées peuvent être classées en deux catégories. Il ya d’une part les allocutions ou messages dépourvus d’intitulés et  les exposés portant sur des thèmes spécifiques ou précis. Tout a tourné autour du thème principal formulé comme suit : « Etat de droit par le Droit » et des thèmes subsidiaires se rapportant à chacune des journées de travail.

L’absence  des titres n’entame aucunement l’intérêt que présente la plupart d’allocutions sans thèmes. Dans son intervention, le Bâtonnier du Barreau de Kinshasa/Gombe, Maitre Mwanza Mbiye Tshipepela a, après les messages d’usage, notamment  sur la bienvenue,  axé son intervention le fondement d’un Etat de droit.

Pour lui,  le concours de tout le monde est utile pour l’édification d’un Etat de droit. Il cite les Magistrats et les Avocats  parmi ceux dont le concourt est plus qu’attendu en la matière. Relativement à l’Avocat, il pense que  dans un Etat de droit ce dernier  dispose d’autant de liberté dans l’exercice de la profession, à l’abri de toute entrave.

Toujours à propos des Avocats, Maitre Jean Vianney Nduwamungu, Président de Association des  Jeunes Avocats du Rwanda (AJA/Rwanda, s’est étendu sur les difficultés rencontrées par les membres pour la mise en œuvre de leur association. La CIB existait déjà il y avait vingt cinq ans ; c’est pourquoi, dans son intervention, Monsieur le Bâtonnier Mario Stasi, Secrétaire Général du CIB, a aussi simplement que possible dégagé sommairement  les aspects historiques et évolutifs de la CIB dans une démarche ou approche  regroupant une somme des termes aux allures du bilan. Selon lui, la CIB conserve encore toute son importance dans la mesure où les objectifs et causes ayant milité à sa création persistent.

 D’ailleurs, ces objectifs se rapprochent de ceux de l’Organisation Internationale de la  Francophonie, s’il faut  s’en tenir aux propos de Monsieur Xavier, Représentant  du Secrétaire Générale de la Francophonie, dont l’exposé était essentiellement axé sur la plaidoirie de la protection et de la promotion des Droits de l’homme  à travers le monde, en passant en revue la situation de certaines juridictions étatiques et  internationales. 

Dans le même ordre d’idées, Maitre Alexis Coffi Aquereburu, ancien Bâtonnier de l’Ordre National des Avocats du Togo, a soutenu que le respect  des droits fondamentaux et autres par les instances judiciaires  ou le bon fonctionnement de la justice demeure la pierre angulaire d’un Etat de droit. D’après lui, les avocats doivent apporter leur contribution dans l’édification de l’Etat de droit et pour ce faire, ils sont appelés à se rassurer du fait pour eux de disposer d’une liberté suffisante aux de l’exercice de leur ministère. 

                Il est des  panelistes dont les exposés étaient dotés des thèmes.  C’est le cas de Son Excellence Monsieur Léon Kengo wa Dondo, Président du Sénat, dont l’allocution avait  pour  thème : « Etat de droit et accès à la justice : Etat de la législation en république Démocratique du Congo ».

Pour le Président du Sénat, un Etat de droit authentique réserve forcément une place de choix au droit d'accès à la justice et inversement, les facilités d'accès à la justice pour tous constituent un indice sérieux de la réalité d'un Etat de droit.

Il a conclu que la  Constitution du 18 février 2006 organise un Etat de droit.  Ce droit d’accès à la  justice semble subir des entraves au regard de la compétence de la Cour  Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA). Selon Monsieur Felix Onana Etoundi, Magistrat et Enseignant,  ayant abordé le sujet « Le droit de l’OHADA, pouvoir des juridictions internes et la CCJA », en matière d’interprétation, de contrôle et d’application des Actes uniformes, la CCJA ne peut pas être saisi  par des  personnes physiques n’agissant pas pour le compte des organes étatiques. Ce sont plutôt les juridictions internes situées dans chaque Etat membres  qui peuvent l’être.

Il en est ainsi le cas que de la CCJA siégeant en matière de Cassation.  Les organes de justice  gardent toujours leur présent d’or. Car, lorsque un Etat n’est pas en mesure d’assurer la sécurité juridique et surtout celui judiciaire, il y a une très forte probabilité qu’il détériore son climat des affaires. C’est ce qui ressort de l’exposé de Monsieur Michel Moll, ainsi intitulée : « La sécurité juridique et judiciaire comme préalable au climat des affaires ». Généralement, ce qui est plus visés par cette sécurité ce sont les droits fondamentaux. Tout habitant de la planète a droits en ce que la protection de ses droits fondamentaux soit assurée. C’est ainsi que Monsieur Florent Gfel a raison d’avoir développé le thème « Etat des lieux des droits fondamentaux ».

De sa part, Son Excellence Monsieur le Ministre de la Justice, Luzolo Bambi Lessa a soutenu la lutte contre la corruption et l’impunité avant de démontrer les efforts que fournisse le Gouvernement de la RDC et ce que celui-ci projette de faire dans l’avenir. Il ressort de son allocution intitulée « L’Etat de droit, la lutte contre la corruption et l’impunité : effort gouvernemental et perspectives d’avenir », que cette lutte menée par le Gouvernement ne constitue pas une atteinte aux droits fondamentaux, plutôt elle les défend. 

Il semble que l’union fait la force. C’est sous cet angle que l’on peut appréhender l’exposé de Monsieur  J.M.Paulus, portant sur le « Rapport de jumelages. Cette allocution enseigne qu’en se mettant ensemble avec les autres on peut beaucoup apprendre et aussi on peut s’améliorer sur bien des domaines. Dans une approche à tendance académique, le professeur Nyabirungu a  pourvu à un exposé purement doctrinal sur le « Droit International Pénal ».

A travers le thème : « Fédération de jeunes Avocats et apprentissage des pratiques démocratiques : Expérience de jeunes Avocats de l’Afrique Occidentale »,  Maitre Blaise Lunda Masudi a permis ax congressistes des difficultés rencontrées, des actions menées et des espoirs suscités par  la Fédération des jeunes avocats.

Le Concours de plaidoirie a été l’un des moments fort du 25 ème congrès de la CIB. C’est le Maitre Patrick Kitenge Otul du Barreau de Kinshasa/Gombe qui a remporté é le premier prix avec son sujet ayant pour thème «  L’honneur a-t-il encore un sens ?  ».

Un autre thème intéressant est celui de Maitre Elvis Mbembe Dinda du Barreau de Kingali, intitulé « Le passé des un fait-il l’avenir des autres ? ».

 

                                                                         Mbuyi Mbiye Tanayi

                                                                            Bâtonnier National

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