Les arrêts en matière du travail, année 1997 - volume II-1ère partie, Editions KAZI – Année de publication 2000 – 364 pages - Barreau de Kinshasa Gombe ::: Site web Officiel des Avocats de la République Démocratique du Congo

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Les arrêts en matière du travail, année 1997 - volume II-1ère partie, Editions KAZI – Année de publication 2000 – 364 pages

Les arrêts en matière du travail, année 1997 - volume II-1ère partie, Editions KAZI – Année de publication 2000 – 364 pages

Les problèmes juridiques qui reviennent dans ce volume portent principalement sur la motivation des condamnations aux dommages intérêts prononcées contre les employeurs et sur la nécessité de qualifier les licenciements en utilisant les termes légaux.

En effet, pour le premier problème, le constat partiel concernant les arrêts du premier semestre de l'année 1997 est que les condamnations aux dommages intérêts pour rupture du contrat de travail ne sont pas motivées en se référant aux critères légaux prévus à l'article 49 du code du travail. A ce point de vue, la justice en matière du travail fonctionne comme une loterie judiciaire. H serait préférable de faire application de la jurisprudence de 36 mois de salaire, laquelle ne doit pas non plus être appliquée de manière automatique. L'intervention du législateur pour consacrer cette jurisprudence dans la loi est dès lors souhaitée.

Pour le second problème, le constat partiel est que les juridictions qualifient fréquemment d'abusifs les licenciements opérés aussi bien sans motif valable que pour un motif valable mais en méconnaissance des conditions déforme, alors que le code du travail ne consacre pas l'expression « licenciement abusif». Le licenciement intervenu en violation de l'article 48 du code du travail devrait être qualifié « sans motif valable » comme le prévoit le législateur à l'article 49 du code. Tandis que le licenciement pour un motif valable, mais réalisé en violation des règles déforme (autorisation préalable en cas de licenciement pour des raisons économiques ou pour des nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du licenciement du délégué syndical ou pendant la suspension du contrat etc.), devrait être qualifié «irrégulier», et partant nul. Le contrat devrait, dès lors, être regardé comme étant toujours en cours et le travailleur devrait avoir droit à son salaire ainsi qu'aux autres avantages sociaux jusqu'à la régularisation de la procédure de résiliation du contrat Ici également, l'intervention du législateur est souhaitée. Par contre la violation du délai prévu à l'article 58 ne devait donner lieu qu'au paiement du préavis si la faute du travailleur est néanmoins établie; ce qui équivaut à un motif valable du licenciement

La réforme de notre législation du travail devrait donc relever d'une nécessité urgente pour protéger l'emploi et attirer des investissements de nature à relever le niveau du développement socio-économique de la République Démocratique du Congo. A l'état actuel, cette législation peut indubitablement être considérée comme un facteur du sous-développement


Par

KIENGE KIENGE INTUDI

Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe

Bld du 30 Juin Im. Itimbiri 2è Etage Bureau 2C/Gombe 

Tél. : +243 81 36 57 483

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

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