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 Analyse critique de la loi portant institution de la commission nationale des droits de l’homme en republique democratique du congo : forces et faiblesses - Barreau de Kinshasa Gombe ::: Site web Officiel des Avocats de la République Démocratique du Congo
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Ce répertoire a été mis en ligne, en date du 07 mai 2015, par la Commission d'Etudes et Publications qui attend vos publications à l'adresse mail suivante : commissionpublication@barreaudelagombe.cd

Pour autres suggestions, prière appeler le Vice Président

Maître Donald SINDANI KANDAMBU aux numéros suivants :

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Analyse critique de la loi portant institution de la commission nationale des droits de l’homme en republique democratique du congo : forces et faiblesses

ANALYSE CRITIQUE DE LA LOI PORTANT INSTITUTION DE LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L’HOMME EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO : FORCES ET FAIBLESSES

Par

KANYANKOGOTE NDUNGUTSE Steve

Avocat près la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe

Chef de Travaux à la Faculté de Droit de l’Université de Kinshasa

Chercheur au CRIDHAC et Master en Droits de l’Homme et en Droit International Humanitaire

Doctorant en Droit Economique et Social 

« Analyse critique de la loi portant institution de la Commission nationale des droits de l’homme en République Démocratique du Congo : Forces et faiblesses » in Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie, 17ème année, N°039 VOL.II, Université de Kinshasa -CRIDHAC,Kinshasa, Avril – Juin 2013, pp 21-42 

RESUME

Les institutions nationales des droits de l’homme (INDH) sont aujourd’hui reconnues, sans l’ombre d’un doute, comme des mécanismes déterminants pour faire prévaloir les droits de l’homme à l’échelon national et par lesquels ceux-ci peuvent être réalisés. 

La République Démocratique du Congo s’est tout récemment dotée d’une institution nationale des droits de l’Homme qui s’assigne comme objectif d’aider les pouvoirs publics à assumer correctement leurs obligations constitutionnelles en matière de respect des droits de l’homme et libertés fondamentales. En effet, la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH)  est créée en RDC par la loi organique n°13/011 du 21 mars 2013 portant son institution, son organisation et son  fonctionnement. Aux termes de l’article 4 de ladite loi, la CNDH est un organisme technique et consultatif chargé de la promotion et de la protection des droits de l’homme et veille au respect des droits de l’homme et des mécanismes de garantie des libertés fondamentales. 

L’examen critique de cette loi et partant l’évaluation objective des chances de réussite de l’institution qu’elle crée passe nécessairement par la confrontation de celle-ci avec les principes de Paris afin d’apprécier si elle satisfait ou pasà ses exigences.

Les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, connus sous le nom de « Principes de Paris », définissent les normes internationales minimums applicables à une institution nationale pour qu’elle fonctionne efficacement.Aujourd’hui, les Principes de Paris sont largement acceptés en tant que mesure de la légitimité et de la crédibilité d’une institution nationale, et font partie du lexique de base des droits de l’homme.

Selon ces principes, les institutions nationales pour agir avec fruit doivent présenter les caractéristiques suivantes : 

  • Mandat et compétence: un mandat aussi étendu que possible basé sur les normes universelles des droits de l’homme;
  • Autonomie vis-à-vis du gouvernement;
  • Indépendance garantie par leurs statuts ou la constitution;
  • Pluralisme, garanti par leur composition et par une coopération effective;
  • Ressources adéquates;
  • Compétences adéquates en matière d’investigation ou d’enquête. 

C’est donc autour de ces points saillants que gravitera notre analyse du degré de conformité de la législation régissant la CNDH avec les Principes de Paris, ce qui nous permettra du reste de dégager les forces et les faiblesses de la Commission nouvellement créée. 

Les Publications de Maître KANYANKOGOTE NDUNGUTSE Steve


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Analyse critique de la loi portant institution de la commission...

ANALYSE CRITIQUE DE LA LOI PORTANT INSTITUTION DE LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L’HOMME EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO : FORCES ET FAIBLESSES Par KANYANKOGOTE NDUNGUTSE Steve Avocat près la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe Chef de Travaux à la Faculté de Droit de l’Université de...Read More
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De l’exercice de la liberte syndicale en République Démocratique...

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avril 24th 2015Views 1726Comments 0Rating 0

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
ORDRE DES AVOCATS
BARREAU DE KINSHASA/GOMBE
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