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De l’exercice de la liberte syndicale en République Démocratique du Congo

DE L’EXERCICE DE LA LIBERTE SYNDICALE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 

Par

KANYANKOGOTE NDUNGUTSE Steve

Avocat près la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe

Chef de Travaux à la Faculté de Droit de l’Université de Kinshasa

Chercheur au CRIDHAC et Master en Droits de l’Homme et en Droit International Humanitaire

Doctorant en Droit Economique et Social 

« De l’exercice de la liberté syndicale en République Démocratique du Congo » in Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie, 17ème année, N°040 VOL.II, Université de Kinshasa -CRIDHAC, Kinshasa, Juillet – Septembre 2013, pp 51-103  

RESUME

La République Démocratique du Congo a adhéré à l’OIT le 20 septembre 1960, quelques mois après son indépendance. Comme dans les autres Etats africains, cette organisation internationale a eu une influence marquante dans l’amélioration de sa législation du travail héritée de la colonisation.  Elle a ratifié la convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, le 16 juin 1969 et ce n’est que le 20 juin 2001 qu’elle a ratifié la convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical.

 

Le principe de la liberté syndicale est proclamé comme droit fondamental en matière économique et social par la constitution du 18 février 2006 qui stipule en son article 38 que « la liberté syndicale est reconnue et garantie et que tous les congolais ont le droit de fonder des syndicats ou de s’y affilier librement ». En outre, l’article suivant reconnait le droit de grève qui s’exerce dans les conditions fixées par la loi qui peut en interdire ou en limiter l’exercice dans les domaines de la défense nationale et de la sécurité ou pour toute activité ou tout service public d’intérêt vital pour la nation.

Ce principe est de façon détaillée et concrète réglementé et organisé par la loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant code du travail en ses articles 230 et suivants ainsi que ses arrêtés d’application en ce qui concerne le secteur privé et par les articles 56 et 57 de la loi n°81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat pour les relations du travail entre l’Etat employeur et son personnel.

En dépit de cette solide protection en droit positif, l’exercice de la liberté syndicale en R.D.Congo présente plusieurs faiblesses qui empêchent les syndicats à mieux défendre les droits et promouvoir les intérêts des travailleurs. Les unes sont imputables aux travailleurs et à leurs organisations professionnelles, les autres aux employeurs et les autres encore à l’Etat.L’analyse minutieuse de l’arsenal juridique congolais révèle aussi quelques déficiences de nature à entraver le libre exercice de ce droit. 

D’où notreinterrogation principale est la suivante : Quel est l’état des lieux de la liberté syndicale en R.D.Congo ? En termes clairs, la liberté syndicale est-elle garantie et respectée dans notre pays ?

En outre, quelles sont les mécanismes internes, régionaux et internationaux de protection des droits syndicaux ? Et quelles sont les insuffisances des mécanismes internes pour faire face aux nombreuses atteintes de ce droit de l’homme dans le cas spécifique de la R.D.Congo et quelles sont les pistes à explorer en vue d’améliorer la situation actuelle ?

C’est autour de ces questions que gravite l’essentiel de notre réflexion qui du reste présente un intérêt certain dans la mesure où la R.D.Congo ne peut prétendre instaurer une véritable justice sociale et assurer le bien-être de tous les travailleurs et partant de tout le peuple sans que ce droit fondamental de la personne au travail ne soit suffisamment garanti.

 

 

 

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