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La loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire Avancées, heurs et heurts : quelle lecture finale?

La loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire
Avancées, heurs et heurts : quelle lecture finale?

Vincent KANGULUMBA  MBAMBI
Professeur Ordinaire à l’Université de Kinshasa
Membre de la Commission Permanente de la Réforme du Droit Congolais
Avocat aux Barreaux de Kinshasa/Gombe et de Bruxelles
Député National

Rétroactes

En date du 11 avril 2013, le Président de la République a promulgué la loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire.   Il s’agit là d’un maillon important et essentiel de la réforme juridictionnelle consacrée par la Constitution qui prévoit trois ordres de juridiction : judiciaire, administratif et la cour constitutionnelle (art. 153, 154 et 157).

Mais, faut-il le dire, cette loi fait soulever des vagues dans les milieux judiciaires et académiques.

L’idée à la base de nos présentes réflexions est de voir non seulement ce qu’elle apporte de nouveau mais aussi de relever ce qui a été bien fait avant de fustiger les manquements ou violations inexcusables de cette loi.

Pour commencer et bien s’imprégner de la question, il convient de rappeler le contexte, les contraintes et le cheminement législatif de la loi.

1.    Point de départ : Constitution du 18 février 2006

La loi organique sous examen est une suite logique, mieux l’accomplissement de la volonté du Constituant exprimée au travers des articles 153, 155 et 169 de la Constitution du 18 février2006 telle que modifiée à ce jour.

Aux termes de l’article 149 de la Constitution alinéa 2, « (Le pouvoir judiciaire)est dévolu aux cours et tribunaux qui sont : la Cour constitutionnelle, la Cour de Cassation, le Conseil d’Etat, la Haute cour militaire, les cours et tribunaux civils et militaires ».  

Or, à ce jour, les trois premières et hautes juridictions n’existent pas encore sinon que leurs compétences étaient dévolues à la (future défunte) Cour Suprême de Justice  (CSJ).  Quoi de plus sérieux et respectueux que de se ranger derrière les prévisions constitutionnelles.

En effet, dans le cadre de la réforme de la justice, en vue de permettre plus d’efficacité, de spécialité et de célérité dans le traitement des dossiers , la Constitution prévoit, désormais, trois ordres de juridiction :

-    la Cour constitutionnelle ;
-    les juridictions de l’ordre judiciaire placées sous le contrôle de la Cour de Cassation et
-    les juridictions de l’ordre administratif coiffées par le Conseil d’Etat.

La Constitution a voulu par ailleurs que l’organisation, la compétence et le fonctionnement de chacun de ces trois ordres le soit par une loi organique.

A date, de toute cette architecture, seules les juridictions de l’ordre judiciaire et la Cour constitutionnelle sont organisées .  Une proposition  de loi organique sur les juridictions de l’ordre administratif  a été déposée et déclarée recevable par la plénière de Assemblée Nationalevers la fin de sa session de mars 2013.  Elle se trouve en seconde lecture au Sénat en cette session de mars 2015.

2. Contexte

Au travers de son exposé des motifs, il se dégage manifestement que la loi organique sous examen réalise le vœu du législateur consistant à  mettre en place un des ordres juridictionnelsprévu par la Constitution dans le cadre de la réforme de la justice.  Il est question de répondre aux différents défis, délais ainsi qu’aux missions dont le Constituant a chargé certaines juridictions de l’ordre judiciaire.

L’on peut évoquer, à cet effet, notamment :
-    l’organisation et le fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire, du personnel judiciaire, des juridictions et du ministère public ;
-    la compétence judiciaire ;
-    les dispositions transitoires relatives aux Tribunaux du travail et du commerce , aux Tribunaux de paix et pour enfant .

Il convient, non plus, de ne pas perdre de vue que les Tribunaux de paix sont juges du contentieux des élections locales et municipales . La réorganisation mieux le réajustement de ces tribunaux s’impose raisonnablement.

Enfin, la République démocratique du Congo a ratifié plusieurs traités notamment, pour ce qui nous occupe, le Traité de Rome (Statut de Rome – CPI) et celui de Port-Louis (OHADA).  Le Parlement a voté la loi autorisant l’adhésion de la République démocratique du Congo à la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, signée à New York du 10 juin 1958 .

En vertu des articles 153 et 215 de la Constitution, certaines lois de compétences devraient être modifiées ou adaptées pour s’y conformer.

3. Contraintes

En définitive, deux contraintes majeures, nous semble-t-il, s’imposaient au législateur :
- la conformité et le respect à la Constitution en tant que norme fondamentale et supérieure  et, donc,
- l’obligation de mettre en place l’architecture juridictionnelle consacrée par la Constitution.

Mais comment le législateur s’y est-il pris ?

4. Cheminement législatif

La loi organique sous examen  est un aboutissement du projet de loi organique déposé par le gouvernement au Bureau de l’Assemblée Nationale.  Avant de ce faire, l’avant-projet de loi sur l’éclatement des cours et tribunaux en trois ordres juridictionnels distincts  a été débattu au niveau de la Commission Permanente de la Réforme du Droit Congolais (CPRDC) courant février 2007 .

L’Assemblée Nationale a adopté le projet de cette loi organiqueen sa séance subséquente du 28 septembre 2010 .  Le 02 novembre 2010, la version adoptée par l’Assemblée Nationale a été transmise au Bureau du Sénat.

Le Sénat a, à son tour, adopté ledit projet en sa séance du 29 décembre 2010.

Les deux Chambres ayant adopté le projet de loi en des termes différents, il revenait à la Commission Paritaire Mixte (AN – Sénat) d’aplanir les vues.  Ce qui sera fait à la plénière du mois d’octobre 2011 .

Transmis au Président de la République, la loi n’a été promulguée qu’une année et demi plus tard, soit le 11 avril 2013, et publiée le 4 mai 2013 au Journal Officiel.  

A peine publiée, cette loi fait l’objet de plusieurs critiques aussi acerbes que légitimes  de sorte telle que son accueil dans et par le milieu judiciaire est très mitigé.

Les présentes réflexions sont assurément à ranger parmi ces critiques.  

Nous nous proposons, puisqu’une œuvre ne peut être totalement mauvaise ou bonne, de dégager les innovations, de nousassurer de son bien fondé, de vérifier sa cohérence avec la Constitution, les traités internationaux régulièrement ratifiés et les autres lois en vigueur.

Il s’agit donc de scruter ses avancées (I), ses heurs (II)et surtout ses heurts (III), avant de proposer des pistes de solution en vue de rencontrer les nécessités de cohérence systémique ainsi que de sécurité juridique et judiciaire.


I.    AVANCEES

A la lecture de la loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2012 (dans la suite, « nouvelle loi »), l’on peut dire, de manière globale, qu’elle est ponctuée des innovations et des modifications substantielles requises par la nouvelle configuration judiciaire.

Ainsi, nous pouvons noter ce qui suit :

1.1.    Nature juridique du texte et nombre d’articles : 157 (2013) c. 166 (1982)

Alors que l’ancienne loi (anciennement appelée Code de l’Organisation et de la Compétence Judiciaire –COCJ-) était une ordonnance-loi  comportant 166 articles, la nouvelle est,elle, une loi organique, avec tout ce que cela implique , qui compte, certes l’écart n’est pas si significatif, 157 articles.

Du point de vue de la nature juridique du texte, il y a une différence essentielle qui constitue une avancée notable.


1.2.    Matières désormais exclues de la loi organique (administrative, sociale (travail),fiscale etcompétences spéciales de la CSJ)

Il est évident que l’ancien COCJ répondait à l’organisation judiciaire et juridictionnelle de l’époque étant entendu qu’il régissait toues les juridictions et toutes les matières :
-    des tribunaux de paix à la cour d’appel (art. 22-43) ;
-    la Cour de Sûreté de l’Etat (art. 44-50) ;
-    la Cour Suprême de Justice (art. 51-57).


En ce qui concernait les compétences :
-    pour les cours et tribunaux répressifs  (art. 86-98) ;
-    pour les cours et tribunaux civils  (art. 110-145) ;
-    en matière administrative (art. 146-147) ;
-    en matière fiscale (art. 150-152) ;
-    en matière du travail (152-154) ;
-    la CSJ avait des compétences spéciales réparties en 4 sections (judiciaire, administrative, de législation et toutes sections réunies).  Elle était compétente pour connaître les pourvois en cassation pour violation de la loi ou de la coutume ; des demandes en révision, la prise à partie, le règlement des juges, etc.

Désormais, conformément à l’article 149 de la Constitution, les matières administratives sont de la seule compétence des juridictions de l’ordre administratif coiffées par le Conseil d’Etat. La CSJ perd donc ses compétences spéciales lesquelles seront réparties selon les spécialités.


1.3.    Organisation des juridictions de l’ordre judiciaire

L’on se rappelle qu’il existait une dualité dans le rang des juridictions judiciaires : d’une part les cours et tribunaux civils et, de l’autre, les cours et tribunaux militaires. Ces derniers, prétextant de leur « spécialité », rechignaient à se voir régentés par la « justice civile ».

Avec la nouvelle loi, il est clairement dit  que l’ordre judiciaire comporte les cours et tribunaux civils ainsi que les cours et tribunaux militaires.  Certes, l’article 156 de la Constitution dispose qu’une (autre) loi organique va organiser les cours et tribunaux militaires.

En conséquence, l’arrêté d’organisation judiciaire n° 299/79 du 20 août 1979 portant règlement intérieur des Cours, tribunaux et parquets est-il abrogé.  Et certains de ses dispositions, qui sont du domaine de la loi, sont-elles reprises dans la loi organique sous examen.  Il en est ainsi notamment  de la surveillance administrative des juridictions (art. 44), des audiences  foraines (art. 45-47) et des vacances judiciaires (art. 63,nouvelle loi organique).

1.4.    Pourvoi en cassation contre les décisions des juridictions militaires

En vertu de l’article 2 de la loi organique ci-avant évoqué, étant entendu que les juridictions de l’ordre judiciaire sont coiffées par la Cour de cassation, il est logique cette dernière connaisse des pourvois en cassation contre les décisions des juridictions militaires.

Aussi, par ses articles 24 et 95, la nouvelle loi, reprenant en fait la disposition de l’article 153, alinéa 2 de la Constitution,  remet-elle les choses en ordre.   

1.5.    Nouvelle compétence matérielle de la Cour d’Appel (art. 91)

En vue de juguler la criminalité internationale et d’assurer une justice dissuasive, la RDC a ratifié le Statut de Rome qui met en place la Cour pénale internationale (CPI) . L’on comprend ainsi, à ce jour, que le gros lot des inculpés ou des personnes poursuivies soient des Congolais.  Le Statut prévoit que la compétence de la Cour pénale internationale est résiduaire.  Ce n’est qu’au cas où l’Etat signataire n’arrive ou ne veut pas poursuivre un présumé criminel que la CPI se rendrait d’office compétente.

En conséquence, la nouvelle loi organique attribue-t-elle la compétence en matière des crimes de guerre, de génocide et de crimes contre l’humanité à la Cour d’Appel (art. 91, point 1). Alors que dans l’ancienne législation, c’était une compétence exclusive des juridictions militaires.

Toutefois, les cours et tribunaux militaires restent compétents ratione personae : en cas de prévenu militaire ou policier(art. 156 de la Constitution).

1.6.    Composition des Tribunaux de Paix -  Compétence matérielle - Juges assesseurs

Les tribunaux de paix sont le juge naturel des « petits litiges » et de ceux touchant à l’ordre des familles et à la coutume (art. 110 ancien COCJ et 110 actuelle loi organique).  

La compétence d’attribution des tribunaux de paix en ce qui concerne les contestations susceptibles d’évaluation est relevée à deux millions de francs (art.  110 nouvelle loi) alors qu’elle était fixée depuis l’époque coloniale à 2.500 francs congolais.

Sur un autre registre, il n’est pas acquis d’avance que le juge du Tribunal de Paix soit rompu aux méandres des coutumes locales où siège le Tribunal et dont il doit faire application (art. 153, alinéa 4, Constitution).Dès lors, le recours aux notables locaux, comme juges assesseurs (art. 10, al. 2, loi organique) devient-il nécessaire et requis.

L’innovation consiste en ce qu’au lieu d’être nommés par le « Commissaire d’Etat à la Justice » (Ministre de la Justice), ces juges assesseurs sont simplement désignés par le Président du Tribunal de la juridiction (art. 6 loi organique).

1.7.    Fixation des sièges des Cours et Tribunaux par décret du Premier Ministre

Contrairement à l’article 22, al. 3 de l’ancien COCJ, qui réservait cette compétence au « Président –Fondateur du MPR, président de la République », la nouvelle loi organique simplifie les choses en confiant au Premier ministre (agissant par décret) la compétence de fixer les sièges ordinaires des Cours et Tribunaux alors que le Ministre de la Justice serait compétent en cas de sièges secondaires (art. 7 loi organique).

La lourdeur aura été ainsi évitée.

1.8.    Procédure : réglementation du délai du retour de l’avis du Ministre Public au Tribunal, de la durée des délibérés et du prononcé des décisions

Nous touchons ici une des « grandes misères » de la justice congolaise, mieux des justiciables congolais.  Qui pouvait prédire, après communication d’une affaire, le délai endéans duquel l’avis du Ministère public serait donné ?  ou alors que prise en délibéré, le temps de ce délibéré  et surtout la date à laquelle le jugement serait prononcé ?  La durée du délibéré variait (en espérant que tout ne sera plus comme avant) de 8 jours (inespéré) à 3 ans (au bas mot) !

C’était un parcours du combattant et en même une véritable loterie judiciaire .  

Aussi, la nouvelle loi, y revient-elle en imposant (nous devons beaucoup prier pour cela) :
-    en ce qui concerne l’avis du Ministère public, qu’il soit rendu dans les 30 jours par écrit.  Sinon, le Chef de la juridiction fait obligation au Chef d’office de ramener le dossier en l’état et la cause est prise en délibéré (art. 69, loi organique, in fine) ;
-    en ce qui concerne le délibéré, la chambre qui prend l’affaire en délibéré en indique la date du prononcé (art. 43, loi organique) ;
-    en ce qui concerne le prononcé, celui intervient au plus tard dans les trente jours en matière civile, commerciale et sociale et dans les dix jours en matière répressive sous réserve d’une possible prorogation de quinze jours en matière civile et cinq jours en matière répressive.  Obligation est faite au tribunal de signifier cette prorogation aux parties.

C’est la nouvelle loi ne nous dit pas immédiatement –comme elle l’a fait pour l’avis du Ministère public- est de savoir quid si ces prescriptions ne sont pas respectées par la Chambre ayant pris l’affaire en délibéré ?  Les articles 55, point 2 et 58 de la loi organique n° 13/010 du 19 février 2013 devraient être d’application.

1.9.    Abrogation des dispositions relatives à la Cour de Sûreté de l’Etat

Une loi est un produit social.  Le sens d’une loi, sa logique pour ne pas dire sa « socio-logique » est fonction de l’ère et de l’aire.  Le droit qui produit la loi, varie d’une époque à une autre.  

Il n’est pas des situations aussi désastreuses que déroutantes pour une loi que d’être rattrapée ou dépassée par les faits sociaux.  La révision, l’adaptation de la loi à des nouvelles situations, à la suite de l’évaluation qui en est faite, permet d’assurer une cohérence systémique et de donner de la voix, de la vie et de l’efficacité à une loi .

La Cour de Sûreté de l’Etat a cessé de faire partie du « paysage judiciaire » congolais.    Controversée, cette Cour n’existe plus.  Dès lors, le maintien dans l’ancienne loi, au delà de son existence, des dispositions qui la concernaient  (art. 44-50) est un non sens, attribuable à une certaine inertie ou distraction législative.

1.10.    Réajustements des compétences de la Cour de cassation

La Cour Suprême de Justice n’existe plus dans sa configuration de 1969.  Elle est désormais éclatée en fonction de la répartition des compétences entre les trois différents ordres juridictionnels (art. 93).

La Cour de cassation a des nouvelles compétences ratione personae (art. 93 de la nouvelle loi) .

En effet, en plus des personnes qui étaient justiciables de la CSJ(membres de l’Assemblée Nationale et du Sénat, les membres du Gouvernement autres que le Premier Ministre, les Gouverneurs et vice-gouverneurs des provinces), la Cour de cassation est compétente pour juger en premier et dernier ressort les infractions commises par :
-    les membres de la Cour Constitutionnelle ;
-    les membres du Conseil d’Etat et du Parquet près ce Conseil ;
-    les Premiers Présidents des Cours administratives d’appel et les Procureurs généraux près ces Cours ;
-    les membres de la Cour des comptes et de ceux du Parquet près cette Cour,
-    les Premiers Présidents des Cours d’appel et les Procureurs généraux près ces Cours ;
-    les Gouverneurs et vice-gouverneurs des provinces et les ministres provinciaux ;
-    les Présidents des assemblées provinciales.

Quant à la compétenceratione materiae, la Cour de cassation connaît des pourvois en cassation pour violation de la loi ; la prise à partie, le renvoi des juridictions, le règlement des juges et la révision .





1.11.    Légalisation des vacances judiciaires antérieurement régies par un  arrêté d’organisation  judiciaire

De manière empirique, l’on peut observer que rares sont les travailleurs ou les employés congolais qui prennent des vacances ! Les membres des gouvernements, les universités, les services publics et autres établissements travaillent en boucle, et parfois, sans aucun rendement.

En droits du travail et de la sécurité sociale, les congés ou les vacances font partie des prérogatives reconnues au travailleur ou à l’employé.  Le repos, la pause ou la récréation sont essentiels au fonctionnement de l’organisme humain et garantissent l’efficacité tant au travail que du travail.

A l’époque, noyées dans les dispositions de l’arrêté d’organisation judiciaire, la nouvelle loi, quant à elle, « légalise » les vacances judiciaires en disant que : « Les cours et tribunaux prennent des vacances qui sont mises à profit pour des congés de reconstitution de leurs magistrats et de leur personnel.  Les vacances commencent le 15 août et se terminent le 15 octobre de chaque année » .


De manière globale, et non exhaustive, telles sont les avancées ou les innovations notables que nous dégageons de la nouvelle loi.  Parions que d’autres existent, de forme ou de fond. Nous avons opté pour celles qui sont manifestes, nouvelles et significatives.  

Par ailleurs, l’on peut trouver, dans une loi, tant à «manger » (heurts) qu’à « boire » (heurs).  Qu’en est-il de celle qui nous occupe ?


II. HEURS  …

2.1.    Exposé des motifs : raison d’être de la loi (ratio legis)

Bien que très tardivement, comme d’ailleurs pour la plupart des lois de programmation, ou de mise sur pied des institutions d’appui à la démocratie , la nouvelle loi organique a fini par être promulguée.  Dieu seul sait les difficultés éprouvées par la Cour Suprême en ressources humaines, en temps et en matériels au regard des contentieux tant électoraux que judiciaires soumis à son examen.


La raison d’être de la loi est de répondre au vœu du Constituant (art. 153 et création de trois ordres de juridiction, éclatement des compétences de la CSJ) et d’amorcer effectivement la réforme juridictionnelle tant attendue.

2.2.    Prise en compte des conséquences de la ratification du Statut de Rome

Cet aspect des choses a déjà été relevé.  

Toutefois, rappelons qu’aux termes des articles 153 al. 4 et de 215 de la Constitution, les traités dûment ratifiés par l’Etat ont une autorité supérieure à la loi.  En légiférant sur l’organisation, la compétences et le fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire, il aurait été mal inspiré de ne pas tenir compte, dans la nouvelle loi,  du Statut de Rome, qui fait depuis partie intégrante de notre droit positif (nouvelles compétences matérielles de la CA, art.91).

2.3.    Nouvelle organisation du Ministère Public (art. 65)

Nous aurions pu ranger ce point dans les « avancées ou innovations ».   Cela n’est pas tard.  Mais nous avons opté de le prendre pour un heur d’autant qu’il s’y produit une petite révolution.

Aux termes de l’article 65,

« Il est institué un parquet près chaque juridiction.
Le parquet est ainsi constitué :
-    près le Tribunal de paix, d’un premier substitut du Procureur de la République auquel sont adjoints un ou plusieurs substituts du Procureur de la République ;
(…)
-    près la Cour de cassation, d’un Procureur général assisté d’un ou plusieurs Premiers avocats généraux et d’un ou plusieurs Avocats généraux ».

La petite révolution est double :
-    il n’existe plus (tout au moins à terme) de Procureur Général de la République en droit judiciaire congolais ;
-    désormais, il y a un parquet près le Tribunal de paix, matérialisant ainsi la fin du cumul de fonctions de juge et de ministère public dans le chef du président du Tribunal de Paix.

Ces bons points sont indiscutables.

Toutefois, nous craignons qu’ils ne soient, malheureusement, émoussés par les bourdes qui suivent.


3. … HEURTS

Une loi se mesure à l’aune du respect des prescrits tant de forme que du fond.  Mais bien souvent, la forme préjuge du fond au point où un vice de forme est susceptible d’invalider un texte de loi.
Il nous semble en être le cas pour la loi sous examen.  La preuve ?

3.1. Inconstitutionnalité pour violation frontalede certaines dispositions des normes supérieures et illégalité quant à l’inobservance des dispositions spéciales.


Dans cette occurrence,  il s’agit des compétences de la Cour de Cassation  en matière commerciale (a) ; des compétences des juges du tribunal de Paix en matières de saisies (b) etde l’exécution des sentences arbitrales (c).

a)    Compétences de la Cour de Cassation  en matière commerciale

La RDC a ratifié le traité de Port-Louis relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires.  La loi de ratification a été promulguée par le Président de la République le 11 févier 2010 , les instruments de ratification attendus pour être déposées au 1er janvier 2011, ne l’ont été que le 12 juillet 2012!  A ce jour,  donc, le traité OHADA est d’application immédiate en droit positif congolais.

Aux termes de l’article 2 dudit Traité, les matières qui sont concernées sont celles relatives au droit des affaires.  C’est le cas des matières (commerciales) réglées par les Actes Uniformes.  Ces matières ont pour juge de premier et deuxième degré les juridictions nationales alors que la Cassation est de la compétence de la seule Cour Commune de Justice et d’Arbitrage.

Les articles 153 et 215 de la Constitution confèrent aux dispositions des Traités dûment ratifiés une autorité supérieure à la loi.

Or, la nouvelle loi dispose en ses articles 32 alinéa 2 (« La chambre des pourvois en cassation commerciale ») et 116, al. 1 « La Cour de cassation connaît des pourvois en cassation pour violation des traités internationaux dûment ratifiés , des lois et de la coutume contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire en matière civile, commerciale et sociale ».

Sans qu’il soit besoin d’aller plus loin, cette disposition viole manifestement la constitution en ses articles 153 et 215 précités et elle peut amener une partie à faire recours à l’article 18 du Traité OHADA lorsqu’il y a méconnaissance de la compétence dévolue à la CCJA (art. 15 du Traité) par une juridiction nationale statuant en cassation.

b) Compétence des juges du tribunal de Paix en matière de saisies

En droit congolais, qui est le juge de la saisie ?  Cette question divise les tribunaux de paix et ceux de commerce notamment à Lubumbashi et à Kinshasa .

Mais malvenu sera celui qui y répondra sans faire  le distinguo.  Le ciel risquerait de lui tomber sur la tête.  

En effet, tout dépend des matières en présence.  Avant le 12 septembre 2012, c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur du Traité OHADA en RDC, cette question n’avait pas de sens.  Depuis, elle revêt un sens dans la mesure où les Actes Uniformes organisent les procédures de saisies.  Dans cette occurrence, ces procédures saisies portent sur une matière commerciale et elles sont rangées dans le droit commercial.  Donc, les Tribunaux de commerce en sont compétents.

Mais s’agissant d’une saisie initiée par une personne non commerçante, est-ce devant le Tribunal de commerce ou celui de paix devrait-elle introduire la procédure ?  Poser la question, c’est y répondre.

En ce qu’il ne fait pas de distinction et attribue la compétence de saisie en matière commerciale aux Présidents de Tribunaux de paix, l’article 111 de la nouvelle loi viole également les articles 153 et 215 de la Constitution.

c)    Exécution des sentences arbitrales

L’article 120 de la nouvelle loi réglemente les conditions auxquelles est soumise l’exécution des sentences arbitrales étrangères. En fait, il s’agit d’une innovation qui n’était pas portée par l’ancien COCJ.

Le problème, et ce n’est à proprement pas parler imputable au législateur, est, après coup, que cette disposition s’avèrera tout autant inconstitutionnelle que celles précédemment évoquées.La « faute » est au Parlement qui a voté, courant sa session ordinaire de mars dernier, la loi autorisant l’adhésion de la République démocratique du Congo à la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, signée à New York du 10 juin 1958.

Dès lors, comme dit précédemment, à la promulgation de ladite loi, en vertu des articles 153 et 215 de la Constitution, l’exécution des sentences arbitrales étrangères est soumise aux prescriptions de cette Convention et non plus à une loi interne, de valeur inférieure.

Bien plus, le Traité OHADA organise l’arbitrage  et donc la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales.

Quel devrait être le texte à appliquer : Acte Uniforme sur l’arbitrageOHADA ou la Convention de New York du 10 juin 1958 ou, par impossible, l’article 120 de la nouvelle loi ?  Duo ou duel ?

3.2. Cohérence systémique : défaut d’anticipation sur les évolutions futures mais certaines du droit congolais

Cette observation vaut plus pour ceux des traités qui étaient  en voie d’être ratifiés  -Statut de Rome, Traité OHADA- ou des Conventions (notamment celle signée à New York le 10 juin 1958) dont l’adhésion était presqu’acquise .  Faute donc d’avoir considéré leurs évolutions futures mais certaines, la nouvelle loi se trouve en état d’inconstitutionnalité « passive ».  Mais elle en est une.

3.3. Erreurs graves de légistique

a) Nouvelle catégorisation d’infraction non connue du droit pénal congolais

Ce qui est dit sous le point ci-avant vaut pour la question légistique.  C’est souvent la conséquence du cocktail des différents textes émanant des systèmes juridiques différents qui complique inutilement l’écriture et le langage juridiques du système tenu à intégrer les dispositions jadis étrangères à son droit.

C’est ainsi que l’on peut lire à l’article 91 de la nouvelle loi que

« Les Cours d’appel connaissent de l’appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de grande instance et les tribunaux de commerce.

Elles connaissent également, au premier degré :

1) du crime de génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis par les personnes relevant de leur compétence et de celle des tribunaux de grande instance » (…).

Or, le droit pénal congolais ne connaît pas la catégorisation des infractions en « crime, délit et contravention » .   Voilà qui jette un trouble et une cacophonie : dans quel système sommes-nous encore ?  Il y a là une incohérence du langage.


b)  Incohérence de l’article 116 de la nouvelle loi

Cet article dispose que « La Cour de cassation connaît des pourvois en cassation en violation des traités internationaux dûment ratifiés (… )».

Il s’agit ici encore d’une grave erreur de légistique.

Traditionnellement, la cassation était ouverte en cas de violation de la loi ou de la coutume (voir dans ce sens l’art. 95 de la nouvelle loi).  Mais qu’est-ce qu’une « loi » ?  Comment un traité devient-il applicable en droit interne congolais ?  Par lui-même ou par l’effet d’une loi congolaise de ratification ?  

L’article 215 de la Constitution ne reconnaît « une autorité supérieure aux lois internes » qu’aux traités dûment ratifiés.

Le système congolais, en matière de réception des traités et conventions internationaux, est moniste.  En ce sens qu’un traité dûment ratifié, ceci est réalisé à la faveur d’une loi interne de ratification, fait désormais partie intégrante du droit positif congolais et se place au dessus des lois internes.

Dès lors, il est insensé d’ériger la violation des traités internationaux en motif de cassation alors que justement par la ratification, ils sont devenus «des lois » internes congolaises.  Le législateur aurait pu garder l’ancienne formulation quant aux violations susceptibles d’entraîner cassation (violation de la loi ou de la coutume).

3.4. Ecriture : hésitante et maladroite

Sur ce registre, nous voulons parler d’une certaine façon d’écrire les lois ou des actes ayant force de loi comme le Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale.  

En effet, il n’est pas rare de retrouver dans un texte de loi, la reproduction fidèle d’une disposition constitutionnelle :
-    cas de la levée des immunités parlementaires (art. 107 de la Constitution repris tel quel par l’article 89 Règlement Intérieur ;
-    cas des articles 73 à 88 de loi organique n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation qui reproduisent les dispositions sur les immunités parlementaires de l’article 107 de la Constitution sauf à changer « député » en « parlementaire » ;
-    avec la nouvelle loi, des articles 93 et 95 qui reproduisent les alinéas 1 et 2 de l’articles 153 de la Constitution.

Ce faisant, la violation de ces dispositions serait-elle la violation de la loi ou de la constitution ?
Parfois, des dispositions qui sont portées par des textes pertinents : cas de la compétence territoriale en matière commerciale lorsqu’il y aurait contestation entre associés ou entre administrateurs (art. 134 et 139 de la nouvelle loi) alors que, déjà, le principe est que la compétence territoriale n’est pas d’ordre public (voy. art. 130 de la nouvelle loi) et que, par ailleurs, l’article 17, point 2 de la loi portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce  s’y est attelé.

Il en va de même de l’article 137 (en matière des successions) qui date du 31 mars 1982 alors que la loi spéciale (pertinente), du 1er août 1987 (Code de la famille) y apporte des précisions essentielles quant à la compétence : s’agit-il du petit ou de grand héritage ?  Ce serait soit le tribunal de paix soit le tribunal de grande instance.

Or, la nouvelle loi reconduit, sans égard aucun, cette disposition !

3.5.  Elagage opportun de l’alinéa 3 de l’article 2 (COCJ) et  redondance de
l’article 118 (116  du COCJ)

L’article 2, alinéa 3 de l’ancien COCJ disposait que « Le statut des magistrats est fixé par la loi ».  Cet article est resté tel quel alors que dans l’entretemps, une loi régit depuis le statut des magistrats.  C’est un anachronisme qui devrait disparaître.

Cela l’a été avec la nouvelle loi.

Quant à l’article 118 (ancien 116 du COCJ), il dispose, en son alinéa 1 que « Si une contestation doit être tranchée suivant la coutume, les cours et tribunaux appliquent celle-ci, pour autant qu’elle soit conforme aux lois et à l’ordre public. »

Cette disposition est redondante et –elle doit être également rangée parmi celles reprises à la rubrique « écriture hésitante et maladroite ».

En effet, l’on doit se rappeler que :
-    la coutume est l’une des sources du droit pourvu qu’elle ne soit pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs (art. 153, constitution) ;
-    sa violation donne ouverture à cassation (art. 116, nouvelle loi) ;
-    dans la hiérarchie des sources de droit, elle se range après la loi (art. 153, constitution).

Dès lors, il ne servirait à rien de ressasser l’incise que « pour être appliquée, que la coutume doit être conforme aux lois et à l’ordre public » (ancien article 116, actuel 118 de la nouvelle loi).  Cela va de soi.  De même, un traité ne doit pas être incompatible avec la constitution, une loi ne peut violer un traité.  C’est le principe bien connu de la hiérarchie des normes.  Il n’y aurait aucun dommage à se garder de le répéter à longueur des textes.  

Nous regrettons donc que cette disposition ait été reconduite.

3.6.  Œuvre incomplète ou inachevée(procédure devant les TPE, Chambre d’appel).

L’exposé des motifs de la nouvelle loi fait état de ce que « (…) Par ailleurs, le Tribunal de paix exerce les attributions dévolues au Tribunal pour enfants institué par la loi n° 09/001 du 10 janvier 2009  portant protection de l’enfant en attendant l’installation de ce tribunal ».

Cela a suffi, pour « l’organisation, la compétence et le fonctionnement de ce Tribunal de l’ordre judiciaire » que l’on ne retrouvera, finalement, que dans  les dispositions transitoires et finales (art. 152) qui confient la compétence transitoire de ces Tribunaux aux  chambres spécialisées des tribunaux de paix !  Mais, comment, et par quelle magie, fonctionnent ces chambres ?  Les affaires sont-elles examinées en premier et dernier ressort ?  Qui connaîtrait des appels contre les décisions de premier degré prononcées par ces chambres ?  On ne le sait pas  !

L’option aurait pu être, à l’instar des tribunaux de commerce et de travail (article 6, alinéa 2 de la nouvelle loi), de renvoyer simplement, en tant que loi spéciale, à la loi du 10 janvier 2009 (Titre II « De la Protection judiciaire ») en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement de ce Tribunal pour Enfant .

3.7. Cas spécifique et complexe des notables « juges assesseurs » : ni personnel judiciaire, ni relevant d’aucun statut

En vue de la bonne application des coutumes locales, l’article 10 de la nouvelle loi autorise le Président de la juridiction de désigner trous juges, notables du lieu.

Ces gentils notables ne sont pas repris, à moins de forcer l’interprétation du texte, au titre du personnel judiciaire.  Et donc, ils ne peuvent pas être budgétisés.  Comment le Président qui le désigne, leur assurera-t-il une rémunération ?

En matière coutumière, les juges siègent au nombre de trois.  Deux de ces trois juges sont des notables.  Ce « personnel » impayé et qui n’a aucun statut peut mettre le Président en minorité lors des délibérés… et risque de compter sur la « générosité » légendaire des justiciables congolais ou d’aller dans le même sens que le président de la juridiction qui les aurait désignés !

Quel problème a-t-on voulu résoudre ?  N’est-ce pas là un effet boomerang qui est attendu ?

Bien plus, « l’application de la coutume locale » ne supposerai-elle pas sa connaissance par les notables choisis ?  Cela serait-il garanti ?

En définitive, toutes les vagues contenues, que peut-on penser de la nouvelle loi ?

Conclusion

Il n’y a, véritablement, pas à conclure sinon qu’à donner les « résultats de la course »sur les« hauts et les bas »  de la loi organique sous examen en reprenant méthodiquement les points en discussion :

1.  Loi opportune ? En remontant aux facteurs et au contexte de la loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013, nous avons souligné le fait que cette loi était attendue et qu’il était plus qu’elle soit prise.  

Son opportunité n’est pas à discuter.

2. Avancées  certaines et heurs de la loi.  Tout au long de son examen, nous avons pu dégager, sans être exhaustif, quelques avancées et innovations de cette nouvelle loi :réorganisation du Ministère Public, nouvelles compétences, réajustements des compétences de la Cour de cassation, etc.

3. … et des Heurts ?  Manifestement et pas des moindres consistant, par endroits en la mauvaise écriture de la loi, en la méconnaissancede la légistique, en des dédoublements inutiles des dispositions lesquelles, par ailleurs, sont souvent portées par des normes supérieures.  Le tout, sur fond manifeste de violation l’article 153, alinéa 4 de la Constitution.

4. Que faire alors de la nouvelle loi ?  Juridiquement, en l’état, puisqu’inconstitutionnelle, cette loi ne peut être appliquée.   Quelle serait dès lors l’issue de sortie ? Pour l’heure, nous n’en voyons qu’une: copie à revoirafin d’y apporter améliorations de forme, amendements et conformité à la constitution, sinon la Cour constitutionnelle devrait s’en saisir.  

Or, avant d’être promulguée, en vertu de l’article 124, point 3 de la Constitution, la loi sous examen, doit être bel et bien passée par là : la CSJ, siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité avait, par son arrêt du 20, janvier 2012, déclaré le projet de loi organique conforme à la Constitution !  Dont Acte !

Il peut paraître dès lors inconcevable que la loi organique du 11 avril 2013 soit inconstitutionnelle (étant passée par la trappe de contrôle de constitutionnalité) !

Mais qui n’a pas encore vu un « crocodile manger sa propre queue » ? Il suffit de suivre notre regard.

Bruxelles, 12 août 2013.

 

 

 

Les Publications de Maître Kangulumba Mbambi Vincent

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La loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaireAvancées, heurs et heurts : quelle lecture finale?Vincent KANGULUMBA  MBAMBIProfesseur Ordinaire à l’Université de KinshasaMembre de la Commission Permanente de la...Read More
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