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 Le Certificat d'enregistrement délivré avant la loi foncière face au principe de l'inattaquabilité - Barreau de Kinshasa Gombe ::: Site web Officiel des Avocats de la République Démocratique du Congo
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Ce répertoire a été mis en ligne, en date du 07 mai 2015, par la Commission d'Etudes et Publications qui attend vos publications à l'adresse mail suivante : commissionpublication@barreaudelagombe.cd

Pour autres suggestions, prière appeler le Vice Président

Maître Donald SINDANI KANDAMBU aux numéros suivants :

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Le Certificat d'enregistrement délivré avant la loi foncière face au principe de l'inattaquabilité

Le certificat d’enregistrement n’est pas une innovation de la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés telle que modifiée et complétée par la loi n°80-008 du 18 juillet 1980. Ce titre existait déjà sous l’empire du Livre deuxième intitulé Des biens et des différentes modifications de la propriété et plus précisément à son titre III soit le décret du 6 février 1920.

En effet, s’inspirant du système TORRENS, le Livre deuxième, par le biais de ce décret, avait intégré le principe de l’inattaquabilité du certificat d’enregistrement en vue de sécuriser les transactions immobilières et foncières.

Ce principe d’inattaquabilité a connu une certaine évolution dans l’histoire de la législation foncière congolaise. Alors que sous le décret du 6 février 1920 et la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, le certificat d’enregistrement était inattaquable une fois qu’il a quitté le patrimoine de l’acquéreur pour celui de sous l’acquéreur, sous la loi n°80-008 du 18 juillet 1980 modifiant la loi du 20 juillet 1973, le certificat d’enregistrement devient inattaquable après 2 ans de son existence.

L’inattaquabilité de ce titre sous la loi de 1980 concerne uniquement le certificat délivré sous l’empire de la loi foncière et non celui obtenu sous le Livre deuxième étant donné que cette loi est abrogée par la loi foncière de 1973 qui, néanmoins, a prévu à son article 371 les dispositions transitoires au profit des détenteurs des certificats d’enregistrement délivrés avant 1973.

En outre, l’article 371 de la loi foncière de 1973 n’a nullement vocation à faire persister le certificat d’enregistrement obtenu avant 1973. Bien au contraire le mode d’interprétation a rubrica nous permet de comprendre que l’article sus évoqué, faisant partie des dispositions finales et transitoires, a rendu caduc ce certificat d’enregistrement, et ce conformément aux dispositions de l’article 53 qui proclame l’appartenance exclusive du sol congolais au profit de l’Etat congolais.

En effet, pour bénéficier de ce principe d’inattaquabilité prévu par la loi de 1980, ces certificats délivrés avant 1973 devraient être remplacés par les certificats d’enregistrements conformément à la loi foncière. Ce sont ces titres qui sont régis par la loi foncière et non ceux obtenus avant la parution de cette loi.


TITRE : Le Certificat d'enregistrement délivré avant la loi foncière face au principe de l'inattaquabilité

AUTEUR : FATAKI wa LUHINDI Défi Augustin

EDITIONS : COMPODOR

ANNEE DE PUBLICATION : 2009

PREFACE : Corneille WASENDA N'SONGO

PRIX : 10$ USD

DISTRIBUTION :

Sièges des barreaux congolais

Tél. : +243 99 99 13 710 - 15 10 37 10

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Les Publications de Maître Fataki wa Luhindi


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Toutes les publications de Maître Fataki wa Luhindi

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