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 Les Omissions - Barreau de Kinshasa Gombe ::: Site web Officiel des Avocats de la République Démocratique du Congo
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Omission de la liste de stage ou du tableau

L’omission est un acte par lequel le conseil de l’ordre décide de rayer le nom d’un avocat de la liste des avocats stagiaires, ou du tableau des avocats inscrits.

L’omission peut être soit obligatoire, facultative ou sur ordre de l’autorité.

Elle est obligatoire lorsque l’avocat se trouve dans un des cas d’exclusion ou d’incompatibilité prévus par la loi.

Facultative dans cinq cas limitativement énumérés par l’ordonnance-loi du 28 septembre 1979 à son article 32, elle vise :

  1. L’avocat qui du fait de son éloignement de la juridiction près de laquelle est établi son cabinet, soit par l’effet de maladie ou infirmité graves et permanentes, soit par acceptation d’activités étrangères au barreau, est empêché d’exercer réellement la profession ;
  2. L’avocat dont le défaut d’honorabilité, hormis les cas de fautes manifestes lesquelles doivent faire l’objet de la procédure disciplinaire pourrait porter atteinte à la dignité de la profession ;
  3. L’avocat qui sans motifs valables, ne s’acquitte pas dans les délais prescrits de sa contribution aux charges de l’ordre et du Barreau auquel il appartient ;
  4. L’avocat qui, sans motifs légitimes, n’exerce pas effectivement sa profession.
  5. L’avocat honoraire qui se trouve dans le cas prévu au secundo du présent article.

L’avocat omis est tenu, sous la surveillance du bâtonnier, de fermer son cabinet et de remettre aussitôt les affaires en cours ou terminées à ses clients. Le procureur général prête main-forte s’il est nécessaire, à l’exécution de cette décision.

L’omission n’entraîne pas la rupture de tout lien entre l’avocat et son barreau. C’est ainsi que l’avocat omis demeure justiciable de son conseil de l’Ordre, que ce soit pour les fautes commises avant son omission ou pour celles commises au cours de celle-ci.

L’avocat omis perd le droit de plaider et de faire état de son titre d’avocat. S’il fait usage de ce titre au cours de son omission, il commet une faute susceptible d’être sanctionné non seulement sur le plan disciplinaire, mais également sur le plan pénal.

Avant toute décision d’omission, l’intéressé doit être entendu ou appelé à se défendre au moins quinze jours avant l’audience.

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
ORDRE DES AVOCATS
BARREAU DE KINSHASA/GOMBE
Siège : Rez-de-chaussée du nouveau Palais de Justice à Kinshasa/Gombe
Tél. : +243 99 22 75 918 - 81 86 85 739 - 99 99 54 621 - 99 99 51 600 - 81 09 21 366 - 89 89 31 102 - 99 99 51 379
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