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Exercice de la profession

1. ASSOCIATION ET COLLABORATION ENTRE AVOCATS

L’avocat peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit en groupe. L’exercice de la profession en groupe peut se faire dans le cadre d’associations, ou de collaborations avec un ou plusieurs autres avocats.

La profession en groupe n’a pas pour effet d’effacer la personnalité de ses membres, chaque avocat associé demeurant responsable vis-à-vis des clients.

Autrement dit, si tous les avocats associés peuvent tirer profit des activités professionnelles exercées en commun, seul le membre de l’association consulté par la clientèle reste civilement responsable sans possibilité d’appel en garantie, même des erreurs ou négligences éventuelles d’un autre membre appelé à gérer le dossier dans le cadre du contrat.

Le contrat de collaboration est celui par lequel un avocat inscrit soit à la liste du stage, soit au tableau, s’engage à consacrer tout ou partie de son activité au cabinet d’un autre avocat moyennant une équitable rémunération.

La loi ne fait pas de distinction en matière de collaboration, entre l’avocat inscrit au tableau et l’avocat stagiaire.

L’avocat collaborateur d’un autre avocat demeure toutefois maître pour la défense d’une cause, de sa plaidoirie et de son argumentation, sauf à informer l’avocat à qui il est lié, du point de vue qu’il se propose de défendre.

C’est dire que le patron ne peut imposer sa façon de voir ni son argumentation personnelle dans les dossiers qu’il a confiés à son collaborateur. Ce dernier demeure maître et n’est responsable que devant sa propre conscience.

2. DROITS ET DEVOIRS DE L’AVOCAT

A. LES DROITS DE L’AVOCAT

Du fait de son appartenance à un Ordre légalement constitué, l’avocat se voit reconnaître des droits suivants :

-         L’assistance et représentation des parties en justice

-         Les Conseils et les consultations

-         Le port du titre d’ « AVOCAT »

-         Le port du costume professionnel

-         La libre communication avec les détenus

-         Prendre connaissance des dossiers

-         L’assistance au huis clos

L’avocat est un auxiliaire de la justice chargé d’assister ou de représenter les parties, de postuler, de conclure et plaider devant toutes les juridictions.

L’avocat qui assiste son client ne peut prendre sa place. Celui-ci doit être présent en personne, le rôle de l’avocat se limitant à lui donner des conseils pour la bonne marche des débats et à plaider pour lui.

L’article 1er de l’ordonnance-loi du 28 septembre 1979 reconnaît à l’avocat le droit de consulter, conseiller, concilier, rédiger des actes sous seing privé, assister ou représenter les parties en dehors des juridictions.

Les avocats portent à l’audience la robe noire avec chausse garnie de fourrure de léopard et le rabat blanc. Ils ne peuvent y porter aucun insigne ni bijou marquant leur appartenance à un ordre national ou étranger ou à une institution de droit public ou privé. Ils sont appelés « Maîtres ». Ils plaident debout et découverts.

Les avocats peuvent correspondre avec leurs clients détenus et les voir sans témoins au lieu où ils sont incarcérés.

Les avocats peuvent prendre connaissance au greffe, sans déplacement, de tous les dossiers des affaires dans lesquelles ils représentent ou défendent une partie.

Les avocats ont le droit d’assister au huis clos. Cependant, il est d’usage que seuls les avocats en robe peuvent assister aux débats des causes dans lesquelles le huis clos est décrété.

B. LES DEVOIRS DE L’AVOCAT

Du fait de son appartenance à un Ordre, l’avocat est soumis à des devoirs qui sont la justification de cet Ordre organisé dans l’intérêt de la justice et des justiciables.

Ses devoirs sont :

-         La défense

-         La délicatesse

-         La dignité

-         La loyauté et la probité

-         L’indépendance

-         L’Observation du secret professionnel

-         L’Assistance des indigents

-         Le Paiement des cotisations

-         L’Autorisation d’agir en justice

-         L’Interdiction de nuire à l’autorité des organes

-         La tenue d’une comptabilité régulière

L’avocat doit faire preuve de délicatesse dans tous les actes de sa vie professionnelle tant vis-à-vis de ses clients, de ses confrères ou des magistrats, que des tiers. C’est ainsi qu’un avocat ne peut accepter de défendre tout à tout des intérêts opposés dans une même cause.

La dignité est l’ensemble des règles par l’honneur qui s’attachent à la fonction publique qu’exerce l’avocat.

L’avocat doit éviter de porter atteinte au prestige de l’Ordre tant dans sa vie privée que dans sa vie professionnelle. 

Le devoir de dignité oblige l’avocat à éviter tout ce qui pourrait affaiblir le respect qu’il doit inspirer à ses clients. D’où il ne doit se livrer à aucun démarchage de clientèle, où rémunérer un intermédiaire dans ce but.

La profession d’avocat exige une parfaite probité et une loyauté à toute épreuve de la part de celui qui l’exerce, à peine de fausser complètement le rôle social qui est le sien. La probité consiste dans l’observation rigoureuse des devoirs de la justice et de la morale. Elle est entendue dans un sens très large : celui de fidélité aux lois, aux mœurs et à la conscience.

La probité englobe traditionnellement la loyauté qui implique une totale bonne foi en toutes circonstances. La loyauté doit être de mise tant à l’égard des clients qu’à l’égard des magistrats, des autres avocats, des adversaires et des tiers. Il y va de la crédibilité de l’avocat et en définitive, de la fiabilité de la justice.

Il est interdit à l’avocat de faire quelque démarche, ou d’avoir toute conduite susceptible de compromettre son indépendance ou sa moralité. L’avocat doit demeurer indépendant à l’égard de tous, et notamment à l’égard de son client.

L’avocat est tenu de ne pas révéler le secret qui lui a été confié en raison de sa profession, ni d’en tirer lui-même un parti quelconque.

3. OMISSIONS DE LA LISTE DU STAGE OU DU TABLEAU

L’omission est un acte par lequel le conseil de l’ordre décide de rayer le nom d’un avocat de la liste des avocats stagiaires, ou du tableau des avocats inscrits.

L’omission peut être soit obligatoire, facultative ou sur ordre de l’autorité.

Elle est obligatoire lorsque l’avocat se trouve dans un des cas d’exclusion ou d’incompatibilité prévus par la loi.

Facultative dans cinq cas limitativement énumérés par l’ordonnance-loi du 28 septembre 1979 à son article 32, elle vise :

  1. L’avocat qui du fait de son éloignement de la juridiction près de laquelle est établi son cabinet, soit par l’effet de maladie ou infirmité graves et permanentes, soit par acceptation d’activités étrangères au barreau, est empêché d’exercer réellement la profession ;
  2. L’avocat dont le défaut d’honorabilité, hormis les cas de fautes manifestes lesquelles doivent faire l’objet de la procédure disciplinaire pourrait porter atteinte à la dignité de la profession ;
  3. L’avocat qui sans motifs valables, ne s’acquitte pas dans les délais prescrits de sa contribution aux charges de l’ordre et du Barreau auquel il appartient ;
  4. L’avocat qui, sans motifs légitimes, n’exerce pas effectivement sa profession.
  5. L’avocat honoraire qui se trouve dans le cas prévu au secundo du présent article.

L’avocat omis est tenu, sous la surveillance du bâtonnier, de fermer son cabinet et de remettre aussitôt les affaires en cours ou terminées à ses clients. Le procureur général prête main-forte s’il est nécessaire, à l’exécution de cette décision.

L’omission n’entraîne pas la rupture de tout lien entre l’avocat et son barreau. C’est ainsi que l’avocat omis demeure justiciable de son conseil de l’Ordre, que ce soit pour les fautes commises avant son omission ou pour celles commises au cours de celle-ci.

L’avocat omis perd le droit de plaider et de faire état de son titre d’avocat. S’il fait usage de ce titre au cours de son omission, il commet une faute susceptible d’être sanctionné non seulement sur le plan disciplinaire, mais également sur le plan pénal.

Avant toute décision d’omission, l’intéressé doit être entendu ou appelé à se défendre au moins quinze jours avant l’audience.

4. HONORAIRES DES AVOCATS

L’honoraire de l’avocat c’est le prix que demande, peut demander ou doit demander un cabinet d’avocat, en contrepartie de ses prestations de nature juridique.

La fixation de l’honoraire de l’avocat obéit à trois sortes de régime à savoir :

-         Le régime conventionnel : Comme son nom l’indique, ce régime découle de la liberté ainsi que de l’autonomie des conventions. Sous un tel régime, l’avocat fixe librement ses honoraires en accord avec son client qui de ce fait ne peut plus les remettre en question, sauf à invoquer les vices de consentement.

 

-         Le régime légal ou tarifaire : Impose à l’avocat des barèmes obligatoires pour la détermination de ses honoraires. Le barème comporte soit la fixation des montants susceptibles de compenser les différentes diligences ou prestations de l’avocat, soit des fourchettes comprenant des minima et des maxima desdits montants, ou encore des taux applicables à la valeur du litige.

 

-         Et le régime judiciaire ou para judiciaire : sont exclusifs d’un accord conventionnel réel et complet portant sur toutes les composantes de l’honoraire ou soit permettent à tout moment une complète remise en cause de l’honoraire conventionnel devant l’autorité judiciaire ou administrative.

Légitime rémunération du travail demandé à l’avocat, les honoraires doivent être fixés en fonction du labeur fourni, de l’importance pécuniaire et morale du litige, de la situation des clients, de l’ancienneté, de la compétence et des titres de l’avocat, ainsi que du résultat obtenu par ses efforts.

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REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

ORDRE DES AVOCATS

BARREAU DE KINSHASA/GOMBE

Siège : Derrière le Palais de la Justice, à côté de l'école de formation et de recyclage du Personnel judiciaire, à Kinshasa/Gombe

Tél. : +243 99 22 75 918 - 81 86 85 739 - 99 99 54 621 - 99 99 61 600 - 81 09 21 366 - 89 89 31 102 - 99 99 51 379

E-mail officiel : batonnier@barreaudelagombe.cd