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PROCEDURE PENALE ORDINAIRE ET MILITAIRE

PROCEDURE PENALE ORDINAIRE ET MILITAIRE

Conférence destinée aux avocats du barreau près la Cour d’appel de la Gombe,  inscrits dans le cadre du projet PARJ.

Par Franck MULENDA  LUETETE
Avocat au BRKG
Membre du conseil de l’ordre
Membre de la CPRDC
Conseil à la Cour Pénale Internationale.
Représentant légal des victimes.

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+243 999917523

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LE MAINTIEN DE L’ORDRE PUBLIC
 
« L’une des missions essentielles d’ un État moderne est d’établir ou de maintenir et au besoin  de restaurer l’ordre social  en punissant les fautes commises sur le territoire qu’il contrôle, ou par les personnes qui relèvent de son autorité, chaque fois que ces fautes risquent d’apporter un trouble ou de causer une indignation affectant la paix sociale de la communauté ».  

Pour accomplir cette mission avec efficacité, l’État a créé des organes en vue de rechercher les infractions, d’instruire les circonstances objectives et subjectives de leur commission et enfin, de punir dans la légalité les auteurs.

En République Démocratique du Congo, ces missions sont dévolues par la constitution et les lois ordinaires à la police judiciaire, aux parquets et aux Cours et Tribunaux, de droit commun et militaires, dont les compétences sont clairement définies.

Il faut cependant rappeler  la redoutable mission  de poursuivre et  de punir se trouve assortie de pouvoirs adéquats, tandis que des garanties protègent les suspects et les accusés contre les excès  que pourraient commettre les magistrats et les agents de l’ordre judiciaire imbus de leur ministère et nantis de pouvoirs exorbitants.

En effet, le risque de confondre le mandat public dont on est investi et le sentiment de vengeance privée est énorme. C’est ainsi qu’il est souvent déplorer  de l’abus d’autorité ou l’abus du pouvoir. Heureusement que le principe de la légalité auquel tout le monde est soumis limite les excès et les abus qui ,ne relèvent pas de la loi.

Conscients de cette situation les initiateurs du Code de procédure pénale en vigueur en dans le pays ont formellement  trouvé un juste équilibre en établissant des règles de droit qui permettent aux représentants de la justice d’agir efficacement en vue de rechercher, poursuivre et punir les auteurs des faits infractionnels, tout en leur assurant  le respect de leur dignité humaine et le droit à la présomption d’innocence. En un mot, l’équité de la pocédure.

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
ORDRE DES AVOCATS
BARREAU DE KINSHASA/GOMBE
Siège : Rez-de-chaussée du nouveau Palais de Justice à Kinshasa/Gombe
Tél. : +243 99 22 75 918 - 81 86 85 739 - 99 99 54 621 - 99 99 51 600 - 81 09 21 366 - 89 89 31 102 - 99 99 51 379
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