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La mobilisation de l’argument du procès équitable dans le cadre d’une défense devant les cours et tribunaux congolais

Par Maître Ivon Mingashang
Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Kinshasa-Gombe
Directeur du Centre d’études en règlement
des différends internationaux en Afrique (Cerdia)

Professeur à la faculté de droit de l’Université de Kinshasa
Contact : - tél. 0243 81 93 77 821
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

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Mise en perspective

Notre propos a principalement pour objet d’analyser les principes d’un procès équitable, à la lumière des instruments juridiques internationaux, d’une part, et, d’autre part, la conformité des procédures internes à ces standards internationaux. A cette fin, trois grands axes principaux seront abordés ; ces derniers étant articulés respectivement autour de l’équité en matière de procès pénal et l’équité en matière de procès civil.

En effet, nous partons de l’idée simple selon laquelle le procès au pénal, tout comme au civil comporte généralement les mêmes exigences d’ordre procédural du point de vue de l’exigence de l’équitabilité. Que néanmoins, il existe des points qui créent des particularités inhérentes à tel ou tel autre aspect de la procédure, dont il importe, de temps à autre, de relever la pertinence...

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